La Loi du 6 janvier 1999 impose de nouvelles obligations aux éleveurs professionnels ou non professionnels. Nous vous invitons, dans les délais les plus brefs, à respecter ces nouvelles règles dans le libellé de vos annonces.
Pour tout éleveur/annonceur, vous ne devez utiliser la mention chien de race que lorsque les chiens ou chiots proposés dans votre annonce sont inscrits à un livre d'origine reconnu par la Fédération Cynologique Internationale. À défaut, lorsqu'il s'agit de chiens ou chiots non inscrits, seule la mention "d'apparence de race" est conseillée.
Si vous êtes professionnel, c'est-à-dire, que l'élevage est votre principale source de revenus, vous devez obligatoirement préciser dans votre petite annonce ou module de publicité, votre numéro de SIRET ou numéro d'identification professionnel.
Si vous êtes éleveur non professionnel, c'est-àdire,
que vous n'êtes pas soumis aux dispositions
du Code du Travail du secteur, vous devez
préciser dans votre annonce ou votre module
de publicité :
- Le numéro de tatouage de chaque chiot
ou
- le numéro de tatouage de la mère des chiots
proposés et la composition de la portée
(exemple, 5 males, 3 femelles).